La vente de votre véhicule

Tout d’abord, la loi n’interdit pas la revente de vos véhicules neuves ou d’occasions et ne fixe pas de limite. Cependant les plus values réalisées doivent être prise en compte lors de votre déclaration de revenue aux impôts. Vous pouvez bien sûr déduire les frais engagés pour la revente du véhicule (contrôle technique, réparations).

Si la revente se fait à un prix inférieur au prix d’achat, à part les formalités de cession (la déclaration de cession de véhicule- certificat de vente et la carte grise barrée , datée et signée), il y a rien à faire.

Si vous  réalisez des plus values de manières répétitives ou bien vous achetez un véhicule avec l’intention de la revendre (un acte d’achat dans l’optique de la revente ou souhait de générer des revenus significatives via ces ventes), vous tombez sous le coup de l’exercice d’une activité commerçant professionnel non déclarée. il faut faire attention aussi au nombre de cartes grises émises durant une année. Pour rappel, le Code du commerce considère commerçant toute personne exerçant des actes de ventes et ce de manière habituelle.

En cas de commerce illégal avéré vous devriez payer la TVA sur vos ventes et éventuellement une amende pour “travail dissimulé par dissimulation d’activité et non-tenue de registre d’objets mobiliers”

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cotepratique
Des phases difficiles peuvent se présenter à tout moment. La recherche d'informations , des astuces, des solutions adaptées sont les moyens de traverser ces turbulences. Souvent des sacrifices en tout genre doivent être fait. Grâce à nos expériences, nos connaissances, nous souhaitons aider ceux qui rencontre des difficultés à mieux s'en sortir. Surtout ne perdez jamais courage et gardez le moral à tout instant. Rattaché vous en ces moment à l'essentiel sans oublier l'amour envers vos prochains et d'être heureux malgré tout.

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