Seule l’assurance d’un prêt immobilier souscrit après le 26 juillet 2014 peut être résiliée

Pour ceux qui ont obtenu un prêt et souscrit une assurance de prêt avant la loi Hamon, ils ne peuvent malheureusement pas la résilier et ainsi changer d’assurance.

Une censure de la cour de Cassation confirme cette impossibilité de résiliation qui s’appuie sur la loi Lagarde. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur.

L’article L 113-12 du Code des assurances ne s’applique pas pour les contrats d’assurances de groupe souscrits depuis 2010 par l’emprunteur (résiliation à l’expiration du délai d’un an prévu )

L’article L 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur.  Cet article a été modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014. L’emprunteur peut désormais résilier un contrat d’assurance emprunteur et lui en substituer un autre dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Cela concerne uniquement les contrats de prêts souscrits depuis le 26 juillet 2014.

 Source Editions Francis Lefebvre

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