Cas d’exonération de la CFE

Comme complément de revenu, vous avez une activité Micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) ou d’EIRL, entreprise individuelle, ou encore EURL ou SASU, vous êtes peut-être dans le cas d’une exonération de CFE.

Pour toutes nouvelles entreprises, la première année d’exercice est exonéré. Toutefois n’oubliez pas de faire la déclaration initiale de la CFE avant le 31 décembre de l’année de création afin de bénéficier de l’exonération (déclaration 1447-C-SD ). La seconde année d’activité, la base d’imposition est réduite de moitié.

Si vous avez domicilié votre activité à votre résidence principale, la part de surface affecté à votre activité pour la CFE vient en déduction de la base de calcul de votre taxe d’habitation.

D’autres exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires, d’après le site service public , voici la liste des principaux cas d’exonération :

  • les exploitants agricoles ;
  • certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
  • les artisans même en SARL ou EURL travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis ;
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires ;
  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
  • certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
  • les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 473 € ;
  • les établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique ;
  • les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
  • les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur ;
  • les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles vivants;
  • les artistes lyriques et dramatiques ;
    les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
  • les sages-femmes et garde-malades, (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière),
  • les sportifs pour la seule pratique d’un sport ;
  • certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit, ;
  • les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
  • les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire ;

 

 

 

 

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